Conditions générales de vente
CréaLor Event – Lorine Surdez
Suisse
info@crealorevent.com
Entreprise individuelle
Dernière mise à jour : 21 octobre 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et
obligations applicables entre CréaLor Event et ses clients dans le cadre des
prestations d’organisation et de coordination d’événements privés (EVJF,
anniversaires, mariages intimes, surprises, etc.).
2. Prestations proposées
CréaLor Event propose différents packs à tarif fixe comprenant les
prestations décrites dans les documents commerciaux. Elle propose
également des prestations « à la carte », permettant aux clients de
composer librement leur événement.
Toute demande spécifique fait l’objet d’un devis personnalisé.
CréaLor Event assure la mise en relation et la réservation des prestataires
tiers (traiteur, photographe, DJ, fleuriste, etc.) si le client le souhaite, mais
leurs prestations ne sont pas incluses dans les tarifs de CréaLor Event et
restent à la charge du client.
3. Prix et conditions tarifaires
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et sont donnés à titre
indicatif.
Ils peuvent évoluer en fonction :
des spécificités de l’événement (localisation, horaires, nombre de
personnes), de la disponibilité des prestataires, ou des demandes particulières du client.
Les frais de déplacement, d’hébergement, et tous débours liés aux prestataires extérieurs ne sont pas inclus, sauf mention contraire explicite.
4. Réservation et paiement
La réservation est effective uniquement à réception d’un devis ou contrat signé, accompagné du versement d’un acompte dont le montant est défini dans le devis. Le solde est dû au plus tard 5 jours avant la date de l’événement.
En cas de non-paiement aux échéances, CréaLor Event se réserve le droit d’annuler la prestation sans remboursement de l’acompte, sans préjudice d’autres actions.
5. Annulation
Par le client :
Plus de 60 jours avant l’événement : l’acompte est conservé à titre de dédommagement.
Entre 30 et 60 jours : 60 % du montant total est dû.
Moins de 30 jours : 85 % du montant total est dû.
Par CréaLor Event :
En cas de force majeure, maladie, ou impossibilité d’intervenir, une
solution de report sera proposée. À défaut, un remboursement intégral de
l’acompte sera effectué.
CréaLor Event ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou
indirects liés à l’annulation.
6. Modifications
Toute modification majeure du contrat (date, lieu, nombre de participants,
prestations) doit être validée par écrit par CréaLor Event.
Cela peut entraîner un ajustement des tarifs et des conditions.
7. Responsabilité
CréaLor Event s’engage à fournir ses prestations avec diligence et
professionnalisme.
Cependant, sa responsabilité est limitée :
elle ne peut être tenue responsable des défaillances ou manquements
des prestataires tiers, même recommandés ou réservés par elle ; elle ne garantit pas la qualité des prestations externes ; elle décline toute responsabilité en cas de force majeure (intempéries,
grèves, accidents) ; elle ne peut être tenue responsable des vols, pertes, ou détériorations
des biens personnels des clients ou invités.
Le client est responsable du respect des règles légales, de sécurité et
d’autorisation applicables à l’événement.
8. Assurances
Le client s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant
les dommages pouvant survenir lors de l’événement.
CréaLor Event possède une assurance responsabilité civile professionnelle
adaptée à son activité.
9. Propriété intellectuelle
Tous les supports créés par CréaLor Event (concepts, visuels, kits déco,
plannings, moodboards, textes) sont sa propriété exclusive.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite est
interdite.
10. Confidentialité
CréaLor Event garantit la confidentialité des informations communiquées
par le client dans le cadre de la prestation. Aucune donnée personnelle ne sera transmise à des tiers sans
consentement explicite, sauf obligation légale.
11. Utilisation des images
Sauf refus écrit du client, CréaLor Event se réserve le droit d’utiliser des
photos ou vidéos prises lors des événements pour la promotion de ses
services (site web, réseaux sociaux, supports commerciaux).
Ces images ne montreront pas de visages identifiables sans accord
préalable.
12. Prestataires tiers
Lorsque le client fait appel à ses propres prestataires ou choisit ceux recommandés par CréaLor Event, celle-ci agit uniquement comme intermédiaire ou coordinateur.
CréaLor Event ne saurait être tenue responsable de la qualité, du respect des engagements, ou de tout dommage causé par ces prestataires. Les coûts des prestataires tiers restent à la charge du client.
13. Force majeure
En cas d’événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties
(catastrophes naturelles, pandémies, restrictions légales), les
prestations pourront être reportées ou annulées sans indemnités supplémentaires.
Les sommes déjà versées seront remboursées à hauteur de 50%.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
Tout différend fera l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux du canton de Fribourg.
15. Acceptation des CGV
La signature du devis ou contrat vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.