Conditions générales de vente

CréaLor Event – Lorine Surdez
Suisse
info@crealorevent.com
Entreprise individuelle
Dernière mise à jour : 02 janvier 2026

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par CréaLor Event, entreprise individuelle spécialisée dans la création, l’organisation, la coordination et le conseil en événementiel.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »), lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Nature des prestations

CréaLor Event fournit notamment les prestations suivantes :

conception d’événements (mariages, EVJF/EVG, fêtes privées, événements professionnels),
organisation complète ou partielle,
coordination logistique et opérationnelle,
conseil stratégique,
sélection, mise en relation et coordination de prestataires tiers.

Le détail des prestations est précisé dans le devis personnalisé.

CréaLor Event est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat. Elle s’engage à mettre en œuvre l’ensemble de ses compétences, de son expérience et des moyens raisonnables pour assurer la bonne organisation de l’événement, sans pouvoir garantir un résultat exempt de tout aléa lié notamment à des facteurs extérieurs (prestataires tiers, conditions météorologiques, décisions administratives, contraintes des lieux, comportement des participants, etc.).

3. Devis - Formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit.
Le contrat est réputé conclu dès réception par CréaLor Event :

du devis signé par le Client, ou
de toute validation écrite (e-mail, message électronique).

La signature ou validation du devis vaut acceptation expresse, pleine et sans réserve des présentes CGV, lesquelles sont réputées jointes au devis ou accessibles sur le site internet de CréaLor Event, et que le Client reconnaît avoir lues et acceptées.

4. Tarifs – Distinction honoraires / débours

4.1 Honoraires de CréaLor Event

Les honoraires couvrent les prestations de création, d’organisation, de coordination et de conseil fournies par CréaLor Event.
Ils sont indiqués de manière distincte dans le devis.

4.2 Prestataires tiers – Débours

Dans le cadre de l’événement, certaines prestations sont réalisées par des prestataires externes (mobilier, traiteur, photographe, DJ, fleuriste, décorateur, technique, etc.).

Ces prestations peuvent faire l’objet de deux modalités, selon ce qui est expressément prévu au devis :

a) Facturation directe par le prestataire
Le prestataire facture directement le Client.
CréaLor Event agit exclusivement en qualité d’intermédiaire et de coordinatrice, sans être partie au contrat conclu entre le Client et le prestataire.

b) Encaissement et règlement par CréaLor Event pour le compte du Client
Lorsque cela est expressément prévu dans le devis, les prestations de prestataires tiers peuvent être intégrées dans un montant global facturé par CréaLor Event au Client.

Dans ce cas :

les montants relatifs aux prestataires constituent des sommes perçues pour le compte du Client et destinées au règlement de prestataires tiers,
CréaLor Event agit en qualité de mandataire de paiement et de coordination, sans être le fournisseur des prestations concernées,
le Client reconnaît expressément que ces prestations sont exécutées par des tiers indépendants.

Les prix indiqués dans le devis pour les prestataires tiers sont fournis à titre estimatif, sur la base des tarifs pratiqués au moment de l’établissement du devis.

Le montant final correspondra aux coûts réellement facturés par les prestataires.

Toute différence entre le montant estimé et le montant réel sera communiqué au préalable et ajustée ou remboursée au Client sur présentation des justificatifs correspondants.

5. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire dans le devis :

un acompte est exigé à la signature du devis,
le solde est exigible au plus tard 7 jours avant la date de l’événement.

5.1 Débours

Lorsque le devis prévoit que certaines prestations de prestataires tiers soient réglées par CréaLor Event pour le compte du Client :

les montants dus pour chaque prestataire sont exigibles selon les conditions de paiement propres audit prestataire (acompte, paiements échelonnés, solde, etc.), telles qu’indiquées dans le devis ou communiquées au Client,
le Client s’engage à verser à CréaLor Event, pour chaque prestataire concerné, les sommes correspondantes dans les délais requis par le prestataire,
CréaLor Event ne procédera à aucun paiement auprès d’un prestataire tant que les sommes correspondantes n’auront pas été effectivement encaissées,
à défaut de paiement dans les délais impartis, CréaLor Event se réserve le droit de :
- suspendre ses prestations,
- ne pas confirmer ou annuler la réservation du prestataire concerné,
- décliner toute responsabilité en cas d’indisponibilité, de désengagement ou de pénalité appliquée par le prestataire.

CréaLor Event ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard de paiement du Client.

6. Annulation – Modification
6.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Sauf accord contraire :

les honoraires déjà facturés, engagés ou correspondant à des prestations déjà effectuées restent dus,
les débours et frais engagés auprès de prestataires tiers ne sont pas remboursables, sauf remboursement effectif par le prestataire concerné.
lorsque des acomptes ont été versés à un prestataire par CréaLor Event pour le compte du Client, ceux-ci restent soumis aux conditions contractuelles du prestataire concerné.

6.2 Annulation / Résiliation par CréaLor Event

CréaLor Event se réserve le droit de résilier le contrat ou d’annuler tout ou partie de la prestation, par notification écrite au Client, dans les cas suivants :

non-respect par le Client de ses obligations contractuelles (notamment défaut ou retard de paiement, absence de validation, manque de coopération),
impossibilité d’exécuter la prestation dans des conditions conformes au devis ou aux règles professionnelles (modifications substantielles du projet, exigences incompatibles avec le cadre légal ou contractuel),
comportement du Client portant atteinte à la relation contractuelle, au bon déroulement du projet ou à l’image professionnelle de CréaLor Event,
survenance d’un cas de force majeure ou de toute circonstance indépendante de la volonté de CréaLor Event rendant l’exécution de la prestation impossible ou manifestement déraisonnable.

Dans ces hypothèses :

les honoraires correspondant aux prestations déjà réalisées ou engagées restent dus,
les montants déjà versés au titre des prestations de prestataires tiers demeurent acquis aux prestataires concernés, conformément à leurs propres conditions contractuelles,
aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le Client au titre de l’annulation de la prestation par CréaLor Event, dès lors que celle-ci est fondée sur l’un des motifs ci-dessus.

6.3 Modification de la prestation

Toute modification demandée par le Client peut entraîner une adaptation du devis.
Les modifications tardives peuvent engendrer des frais supplémentaires.

7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :

fournir des informations complètes, exactes et dans les délais,
respecter les échéances de validation,
coopérer activement avec CréaLor Event.

CréaLor Event ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes, erronées ou tardives.

8. Responsabilité – Prestataires externes

8.1 Prestataires tiers

CréaLor Event sélectionne ses prestataires avec diligence. Toutefois, les prestations de certains intervenants (notamment : traiteurs, loueurs de mobilier, photographes, DJ, fleuristes, décorateurs, techniciens, lieux de réception, etc.) sont réalisées par des prestataires indépendants, agissant en leur nom et sous leur propre responsabilité.

CréaLor Event intervient exclusivement en qualité de coordinatrice et d’intermédiaire, même lorsque certaines prestations sont réglées par CréaLor Event pour le compte du Client.

En conséquence, CréaLor Event :
– n’est pas responsable de l’exécution des prestations fournies par des tiers,
– ne garantit ni leur disponibilité, ni leur ponctualité, ni la qualité de leurs prestations,
– ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par ces prestataires.

Toute réclamation relative à une prestation exécutée par un tiers devra être adressée prioritairement au prestataire concerné.

8.2 Responsabilité de CréaLor Event – Assurance

CréaLor Event est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat. Elle s’engage à mettre en œuvre l’ensemble de ses compétences, de son expérience et des moyens raisonnables pour assurer la bonne organisation de l’événement, sans pouvoir garantir un résultat exempt de tout aléa.

CréaLor Event est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle, garantissant les dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre de ses activités, dans les limites prévues par le contrat d’assurance.

Cette assurance couvre exclusivement la responsabilité de CréaLor Event et ne se substitue en aucun cas à celle des prestataires tiers, lesquels demeurent seuls responsables de l’exécution de leurs prestations.

En tout état de cause, la responsabilité de CréaLor Event, si elle devait être engagée, est expressément limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation concernée.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement constitutif de force majeure au sens du droit suisse.

10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des concepts, idées, scénographies, documents, visuels, moodboards, textes et supports créés par CréaLor Event demeure sa propriété intellectuelle exclusive.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

11. Protection des données
Les données personnelles du Client sont traitées exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle, conformément au droit suisse en matière de protection des données.

12. Droit applicable – For juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du siège de CréaLor Event, sous réserve d’un accord amiable préalable.